Conditions générales de vente
Version du 15 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur la plateforme Digitalmuz Netlinking (https://netlinking.digitalmuz.fr) par un Annonceur. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU »), dont les définitions s’appliquent ici. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.
1. Le vendeur
Mahad Anwar Privé, SARL au capital de 100 000 DH, dont le siège est situé Route de Rabat, Rokaia 20, 90000 Tanger (Maroc), immatriculée au registre du commerce de Tanger sous le n° 002671316000079. Digitalmuz est une marque de Mahad Anwar Privé (« Digitalmuz »). Contact : [email protected], +212 647 46 49 61.
Pour les liens publiés sur les sites des Éditeurs, Digitalmuz agit en intermédiaire et encaisse le prix au nom et pour le compte de l’Éditeur. Pour ses propres services (accompagnement, crédits), Digitalmuz est le vendeur.
2. Clients concernés
Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.
3. Les offres
Chaque site peut proposer une ou plusieurs offres, présentées sur sa fiche :
- Article sponsorisé : un article publié sur le site, contenant un lien vers la page de l’Annonceur. Des options de rédaction peuvent s’y ajouter.
- Lien sur une page positionnée : un lien ajouté dans une page du site qui figure déjà dans les 100 premiers résultats de Google sur un ou plusieurs mots-clés, affichés sur la fiche. Cette offre est soumise à l’accord préalable de l’Éditeur.
- Lien en page d’accueil et lien en pied de page : des liens loués au mois (article 9).
- Accompagnement « Confiez-nous 500 € » : vous versez 500 € ; 550 € de crédit d’achat sont ajoutés à votre compte pour commander vos liens ; l’audit de votre site et une stratégie de liens vous sont offerts et présentés lors d’une visioconférence d’une demi-heure.
Les positions dans Google et les notes affichées sont relevées à une date donnée : elles peuvent évoluer.
4. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche. Le montant total à payer est affiché avant la validation de la commande.
- Le paiement se fait au moment de la commande, par PayPal ou par carte bancaire via PayPal, ou avec le crédit d’achat.
- Une facture est disponible dans votre espace client.
5. Crédit d’achat et crédits
- Le crédit d’achat est un solde en euros utilisable sur la Plateforme pour payer vos commandes. Il est alimenté par une recharge (5 € au minimum), par l’offre d’accompagnement, ou par un remboursement.
- 1 crédit = 1 €. Découvrir le nom d’un site coûte 1 crédit, une seule fois par site ; ce montant n’est pas remboursable.
- Le crédit d’achat est valable 24 mois à compter de son dernier mouvement. Il n’est pas remboursable en argent, à l’exception d’une recharge restée entièrement inutilisée, remboursable sur demande dans les 30 jours suivant son paiement. Les 50 € ajoutés dans le cadre de l’accompagnement ne sont jamais remboursables en argent.
- Le crédit d’achat ne produit pas d’intérêts et ne peut être ni cédé ni transféré à un autre compte.
6. Déroulement d’une commande
- Commande et paiement. Vous choisissez le site, l’offre et, le cas échéant, la page positionnée.
- Brief. Vous indiquez la page à lier, le texte du lien, le mot-clé visé et vos consignes, au plus tard 7 jours après le paiement. Sans brief complet dans ce délai, la commande est annulée et son montant rendu en crédit d’achat.
- Réponse de l’Éditeur. L’Éditeur dispose de 5 jours pour accepter la commande, la refuser ou vous demander une modification. Il reçoit un rappel chaque jour tant qu’il n’a pas répondu. Sans réponse dans ce délai, la commande est annulée et son montant rendu en crédit d’achat.
- Demande de modification. Si l’Éditeur vous demande une modification, vous disposez de 3 jours pour corriger votre brief ou lui répondre. Vous recevez un rappel chaque jour. Sans réponse, la commande est annulée et son montant rendu en crédit d’achat. Vous pouvez aussi l’annuler vous-même.
- Brief définitif. Dès que l’Éditeur a accepté la commande, le brief ne peut plus être modifié. Vous pouvez encore écrire à l’Éditeur par la messagerie de la commande.
- Publication. L’Éditeur publie dans le délai qu’il a annoncé sur sa fiche, compté à partir de son acceptation (7 jours si aucun délai n’est indiqué), et indique l’adresse de la page publiée. Si la publication n’intervient pas dans ce délai, majoré de 2 jours, la commande est annulée et son montant rendu en crédit d’achat.
- Vérification. Le lien est contrôlé automatiquement à la publication, puis à intervalles réguliers (notamment à 15, 30, 60 et 90 jours).
Vous suivez chaque étape dans la page de votre commande, dans « Mon compte ».
7. Garantie des liens
Chaque lien publié (article sponsorisé ou page positionnée) est garanti 12 mois à compter de sa publication : il doit rester en ligne, inchangé et accessible.
Si un contrôle révèle que le lien a disparu ou a été modifié, l’Éditeur est mis en demeure de le rétablir sous 7 jours. À défaut, vous êtes dédommagé en crédit d’achat au prorata de la durée de garantie restante (par exemple, 6 mois restants donnent droit à la moitié du prix du lien).
La garantie ne couvre pas la disparition due à la fermeture du site de l’Annonceur, à une modification de la page de destination, ni aux décisions des moteurs de recherche (désindexation, pénalité).
8. Remboursements
Les remboursements prévus par les présentes CGV (refus, absence de réponse, délai dépassé, annulation, lien non maintenu) se font en crédit d’achat, immédiatement disponible. Un remboursement sur le moyen de paiement d’origine peut être demandé à [email protected] dans les 30 jours ; il intervient alors sous 15 jours.
Une commande publiée conformément au brief n’est pas remboursable.
9. Liens loués au mois
- Les liens en page d’accueil et en pied de page sont loués par périodes d’un mois. Le premier mois est payé à la commande ; chaque mois suivant fait l’objet d’une commande de renouvellement envoyée par courriel.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mes locations » : la location n’est pas renouvelée et le lien reste en place jusqu’à la fin du mois payé. Aucun mois commencé n’est remboursé.
- Sans paiement 7 jours après l’échéance, la location prend fin et le lien est retiré.
10. Accompagnement « Confiez-nous 500 € »
Après votre paiement de 500 €, 550 € de crédit d’achat sont ajoutés à votre compte. Notre équipe réalise l’audit de votre site (mots-clés, positions, freins techniques, recommandations) et une stratégie de liens, puis vous les présente lors d’une visioconférence d’une demi-heure, fixée avec vous par courriel. L’audit et la stratégie sont offerts : ils ne sont pas facturés en plus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Vos liens sont ensuite commandés avec votre crédit, sur les sites choisis ensemble.
11. Ce qui n’est pas garanti
Digitalmuz et les Éditeurs s’engagent sur la publication et le maintien des liens, pas sur leurs effets. Aucun positionnement dans Google, aucun volume de trafic, aucune indexation de la page publiée, aucune absence de pénalité des moteurs de recherche et aucune visibilité dans les réponses des assistants d’intelligence artificielle ne peuvent être garantis.
Lorsque la loi l’impose, l’Éditeur peut identifier un contenu comme publicitaire ; les règles déclarées sur sa fiche (lien suivi, mention « sponsorisé ») vous informent avant votre commande.
12. Responsabilité
La responsabilité de Digitalmuz, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande en cause. Elle ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de positionnement).
13. Réclamations et litiges
Toute réclamation est adressée à [email protected] dans les 15 jours suivant l’événement qui la motive. Digitalmuz y répond sous 15 jours et, en cas de désaccord entre un Annonceur et un Éditeur, tranche au vu des éléments de la commande (brief, échanges, contrôles du lien).
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut de solution amiable dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Tanger.
